Atelier : Promouvoir une gestion adaptée et inclusive des affaires publiques


Toutes les propositions

L’accès aux services publics de base (Séance 1 Forum Multi-Acteurs Malien)

Forum Multi-Acteurs sur la Gouvernance au Mali (FMA)

Le Forum Multi-Acteurs sur la Gouvernance au Mali (FMA) est un espace non formel de dialogue, un processus d’examen minutieux des pratiques , de partage et d’échange des expériences, de consolidation des identités et d’ouverture à l’altérité.

Le Forum se propose d’identifier les leviers d’action qui servent un processus de gouvernance légitime, qui confortent les institutions de l’Etat sans contrarier les pratiques socio-culturelles du pays.

Le Forum est opérationnel au Mali depuis 2008 et a mis en débats 09 thématiques de gouvernance. Pour d’amples informations, veuillez consulter le site www.forum-gouvernance-mali.org.

Enjeux et défis

es problèmes

L’accessibilité pour le plus grand nombre aux services de santé, d’éducation, de transport, de télécommunication, d’assainissement, etc. - à des conditions de prix compatibles avec le niveau de vie des populations et avec la nécessité de gérer l’environnement - reste une exigence de stabilité politique et un facteur de participation citoyenne à la gestion des affaires publiques, de même qu’un facteur d’intégration à la nation. Pendant longtemps, les Etats centraux ont fourni principalement les services publics de base, dans une tentative de consolider les indépendances nouvellement acquises par une approche interventionniste. L’Etat s’était donné des prérogatives considérables dans la production et la fourniture d’une large gamme de biens et de services.

Les réformes publiques, rendues nécessaires par l’inefficacité des modes de délivrance de ces services et soutenues par les changements de paradigme politique intervenus dans les années 1990, ont créé un mouvement de transferts de compétences depuis le secteur public central vers d’autres niveaux de gouvernance des secteurs publics, privés et associatifs. Toutefois la question de la capacité des gouvernements locaux à offrir un accès aux services publics de base en niveau et en qualité satisfaisants reste posée.

La mise en œuvre de toutes ces réformes, la qualité de gestion publique et l’accès des populations aux services publics de base, ainsi que le rendement global des services publics, demeurent peu satisfaisants. La gestion publique est fragmentée entre des institutions cloisonnées. Elle est parfois écartelée, le plus souvent dédoublée, entre un discours convenu à l’intention de la « communauté internationale » et la réalité des pratiques quotidiennes.

Questions majeures

1-La dimension gouvernance en matière d’accès aux services publics de base

• comment repenser les services sociaux de base dans la perspective de promouvoir l’intégration ainsi qu’un fort sentiment d’appartenance et de confiance envers l’État, dans un contexte où les structures institutionnelles existantes, encore largement induites du modèle d’Etat post-colonial, sont inadéquates, et sont génératrices de crise sociale et politique et de violence ?

• quels partenariats (et avec quels types d’acteurs ?) sont-ils susceptibles d’améliorer l’efficacité dans la prise en charge de la délivrance des services publics de base ?

• comment institutionnaliser des mécanismes et des processus sociaux permettant à tout un chacun de devenir des citoyens et des citoyennes à part entière pour l’amélioration du cadre de vie ?

• comment répondre à une demande sociale de plus en plus complexe et exigeante, pour un pays sous-développé, confronté à la rareté des ressources ?

• comment repenser les processus instituant pour permettre de larges consultations sur le cadre institutionnel régissant l’organisation et la gestion des affaires publiques, au niveau local notamment ?

• Comment organiser cette coopération au sein et entre différents niveaux décentralisés ? Par quels mécanismes peut-on susciter la construction d’objectifs communs et la mutualisation des moyens nécessaires à leur réalisation (intercommunalité) ?

2-Du dispositif de suivi et de contrôle de l’exécution des prestations

• Comment relier les politiques de transferts de compétences de l’administration centrale vers les périphéries (services déconcentrés, collectivités locales, OSC, entreprises publiques, etc.) à des dispositifs de suivi et de contrôle qui ne se traduisent pas par un fardeau trop lourd à porter pour l’Etat ou par des contraintes procédurales qui annihileraient les gains recherchés en termes d’efficacité des prestations, de renforcement de la capacité de maîtrise d’ouvrage locale ?

• Comment organiser des espaces multi-acteurs de délibération collective pour fixer des objectifs, des priorités, et pour évaluer des prestations en matière d’offre de services publics de base ? Sur quelles méthodes et règles faut-il construire ces « espaces publics de délibération » (compétences partagées, subsidiarité, etc.) ?

• Comment renforcer le contrôle citoyen de l’action publique locale. Comment réaliser le principe de « responsabilité » (redevabilité, « accountability ») ?

3-Sur le partenariat et la mobilisation citoyenne

• Dans le contexte d’une décentralisation qui donne effectivement le pouvoir aux collectivités locales, comment les différents acteurs (individus, communautés, OSC, secteur privé, collectivités, administration centrale, coopération) se partagent-ils les rôles dans la délivrance des services publics de base?

• Quels sont les obstacles politiques, économiques et socioculturels qui s’érigent, au niveau des communes, à la construction d’une citoyenneté locale ? Comment les résoudre ?

• Comment construire des cadres de co-apprentissage, d’échanges d’expériences entre les différents acteurs, qui facilitent la maîtrise des outils nécessaires à la participation de chaque acteur à la conception, la production et la délivrance des services publics de base ?

• Qu’est-ce que la coopération décentralisée peut apporter comme plus-value dans le domaine de l’offre de services publics de base ? Quelles sont les contraintes majeures au développement de ce type de partenariat ? Comment les résoudre ?

• Comment réformer le système d’éducation et de formation actuel pour qu’il puisse accompagner plus efficacement les collectivités locales dans leur effort de maîtrise du développement local ? Comment verriez-vous la distribution des rôles entre universités et écoles de formation publiques ou privées, prestataires privés de services d’enseignement et de formation, ONGs et associations de base, etc. ?

• Dans quels sens les politiques actuelles des partenaires au développement devraient-elles être infléchies pour davantage impacter sur l’amélioration du renforcement des capacités locales ?

Sur la mobilisation des ressources

• Le mode de détermination des ressources financières transférées dans le cadre de la décentralisation des services publics de base est-il fondé sur des critères associés à la nature et à l’importance de la demande locale pour ce service ?

• Les règles de calculs permettent-elles une hausse régulière du volume de ces transferts et avec, une amélioration continue de la prise en charge des prestations ?

• Les critères d’allocation sectorielle de ces subventions sont-ils fondés sur des études régulièrement mises à jour de l’état relatif des besoins locaux en matière de santé, d’éducation, de fourniture en eau, en télécommunications, etc. ?

• Existe-t-il des mécanismes de consultation et de concertation élargis qui permettent une revue régulière de ces politiques de transferts de fonds ?

4-De la mobilisation des contributions des usagers

• Devrait-on, pour la détermination des tarifs d’un service public de base donné, tenir compte des niveaux de développement inégaux entre les différentes collectivités locales et entre les différents niveaux de revenus au sein d’une même communauté ? Si oui, par quels processus faudrait-il élaborer de telles règles de tarification pour assurer que les principes d’éthique et d’équité sont constamment vérifiés ?

• Quel est le type de contrat social à établir entre le prestataire et l’usager d’un service public qui assure que ce dernier est effectivement fondé à apprécier le service rendu et que son avis est déterminant dans la poursuite du contrat de prestation ?

• Comment articuler ces dispositifs de suivi et de contrôle au niveau local à ceux opérationnels à d’autres échelons de gouvernance ? Comment gérer la subsidiarité ?

Enjeux et défis

• Malgré les réformes publiques tendant à rapprocher l’administration des citoyens et à l’amélioration de qualité de la délivrance des services publics, la capacité des gouvernants locaux à offrir un accès aux services publics de base en niveau et en qualité satisfaisant reste posée

• Les structures de représentation dans les différents niveaux de gestion dans les collectivités peinent à jouer efficacement leur rôle dans le dialogue politique sur la délivrance des services publics de base

• Quels représentants crédibles et légitimes des usagers des services publics et de la société civile ?

• L’insuffisance de connexion entre les différents niveaux de prise de décision et également le manque de communication entre les acteurs entravent la mise en œuvre cohérente des politiques publiques

• L’approche sectorielle et l’addition des secteurs nuisent à la délivrance satisfaisante des services publics, de même que l’absence d’articulation entre l’approche de long terme et celle de court terme, ainsi que l’approche techniciste et gestionnaire de la délivrance des services publics (qui ne prend pas en compte la dimension gouvernance, les liens entre les acteurs et la construction de processus de long terme)

• La promotion des initiatives de gouvernance est exacerbée par l’insuffisance des moyens financiers et aggravée par la corruption à la chaîne du secteur public au privé

• Quels outils pour le suivi-évaluation citoyen et la reddition de comptes dans la délivrance des services publics de base ?

• Quelles alternatives de financement des services publics lorsque les transferts financiers font défaut, dans un contexte de pauvreté et de faibles capacités contributives des usagers?

Propositions de changement

  • Promouvoir la logique du développement partenarial : la construction d’un véritable partenariat multi-acteurs est une nécessité pour une meilleure accessibilité, qualité et pérennité de la délivrance des services publics de base.

  • Promouvoir du contrôle de proximité par les populations

  • Imposer la reddition des comptes des autorités déconcentrées responsables de la gestion des ressources financières des collectivités locales

  • Inciter les citoyens à participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des budgets des collectivités locales

Expériences et initiatives innovantes

Le Forum multi-acteurs sur la gouvernance au Mali conçu comme un espace public de dialogue, un processus d’examen minutieux des pratiques, de partage et d’expériences, de consolidation des identités et d’ouverture à l’altérité. A terme, il est l’expression d’une volonté commune de changement qui aboutira à optimiser la localisation de la gouvernance, dans le respect des spécificités régionales et locales.

Former des gestionnaires publics au service de la société

Claude Mbowou

Enjeux et défis

Problématiques

Le service public a besoin de disposer à toutes les échelles, d’agents compétents comprenant et connaissant leur société, acquis à une conception de l’Etat au service des gens, évoluant à la mesure de leurs besoins et des défis qu’imposent les changements dans le monde.

La formation doit jouer un rôle important à cet effet. Les diverses institutions de formation aux affaires publiques en Afrique ont été à l’origine conçues dans le cadre d’Etats autoritaires, servant davantage de moules conservateurs pour la formation des élites publiques. Les inclinant davantage à une attitude de commandement plutôt que de service vis-à-vis de leurs concitoyens.

Ce secteur de formation reste pour l’essentiel le monopole des Etats. Les réformes qui s’y opèrent le sont sans contrôle des citoyens. Favorisant ainsi une tendance à la reproduction conservatrice.

Sous l’influence de la vague néolibérale, les investissements privés en matière de formation, sont pour l’essentiel canalisés vers les carrières du marché, négligeant les affaires publiques.

Enjeux

Il s’agit de voir dans quelle mesure :

Le problème de la formation des agents publics en Afrique peut être posé à travers une interpellation forte des Etats à la lumière des défis qui interpellent le continent à l’horizon 2060.

Des passerelles de partenariat peuvent être établies entre l’initiative non gouvernementale et les Etats pour un renouvellement de la formation aux affaires publiques.

Un réseau interafricain de formation aux affaires publiques associant à la fois l’Association des villes africaines (CGLU – Afrique), les centres et instituts de formation des fonctionnaires territoriaux et les Écoles nationales d’administration existantes, pourrait être mis en place.

Les expériences novatrices en cours d’élaboration ou déjà mise en oeuvres pourraient inspirer des chantiers communs entre acteurs présents.

Inventer une autre manière de concevoir la « gestion des affaires de la cité »

Claude Mbowou

Enjeux et défis

Problématiques

La démocratie représentative est censée organiser la représentation des divers intérêts et courants d’opinions au sein des instances de pouvoir (exécutifs et législatifs) ; sauf que son fonctionnement actuel dans bien des pays tend à limiter cette représentation : mode de scrutin excluant les minorités, verrouillage des mécanismes d’alternance, omnipotence des majorités au sein des institutions etc.

Les Oppositions sont réduites à l’impuissance face au pouvoir des gouvernements et des partis qui contrôlent l’exécutif avec de surcroit l’ensemble des ressources de l’Etat.

L’action politique au sein des Oppositions, réduites qu’elles sont à la portion congrue dans la distribution des trophées politiques, présente peu d’incitation et favorisent du coup des comportements d’opportunisme et de transhumance politique. Les partis en sortent ainsi fragilisés et le jeu démocratique perd de même son efficacité.

Dans ce jeu où la majorité consacre le monopole absolu sur les trophées politiques et les prérogatives de l’Etat, l’intérêt des partis semble complètement subsumer l’intérêt de l’Etat. De sorte que la continuité même de l’Etat est perçue comme incertaine à l’épreuve des alternances.

Enjeux

Il est donc question de réfléchir aux conditions et recommandations pouvant aider :

 La protection des organisations et des procédures qui peuvent assurer la vigueur et la pérennité de nos démocraties représentatives.

La promotion de la représentation des minorités et de la parité au sein des institutions représentatives

La promotion des modes de représentations qui reflètent les mutations à l’oeuvre au sein des sociétés africaines;

La reconnaissance de la place des oppositions dans les institutions de l’Etat;

La promotion politique des groupes économiquement défavorisés par des modes d’allocation appropriés de financement politique sur fonds publics;

L’adoption d’accords minima sur les orientations fondamentales de l’Etat entre différences forces politiques indépendamment de leurs doctrines et intérêts respectifs .

pr_sentation_th_matique_4_cap_vert2.pdf (450 Kio)

S’appuyer sur une société civile active pour une gestion publique équitable

Claude Mbowou

Enjeux et défis

Problématiques

L’action du gouvernement et de l’administration devrait en principe viser la satisfaction du citoyen. Laquelle ne peut être appréciée, mesurée et concrétisée qu’avec celui-ci.

Ce qui suppose l’implication du citoyen, la prise en compte de ses aspirations dès le stade de l’élaboration jusqu’à la mise en oeuvre des politiques publiques.

A cet égard, les citoyens à travers les organisations qu’ils mettent en place dans le cadre de la société civile, doivent disposer d’un droit de participation à l’élaboration ou à l’évaluation des politiques publiques.

Ce droit à participation nécessite pour être exercé de manière effective, efficace et efficience que les citoyens disposent de moyens d’actions suffisants. En l’occurrence, une solide consécration normative de ce droit assortie de la protection suffisante du droit à l’information et d’autres droits civiques connexes.

Une mise en condition des acteurs relativement à l’exercice de la démocratie participative

Enjeux des travaux

Il est donc question de réfléchir à partir de diverses expériences et de formuler des recommandations relatives :

Aux modalités d’une juridisation du droit à participation des citoyens aux affaires publiques;

Aux outils pouvant favoriser la mise en condition des acteurs, nécessaire pour une mise en oeuvre efficace et harmonieuse du droit à participation et de la démocratie participative aux échelles pertinentes de l’Etat;

Aux modalités d’une mise en oeuvre des mécanismes de démocratie participative sans discrimination fondée sur le genre, le niveau d’instruction etc.

Associer tous les acteurs de la société à la gestion des affaires publiques

Claude Mbowou

Enjeux et défis

Problématiques

Les questions relatives à la gestion des affaires publiques restent le monopole d’une frange minoritaire de la société : élites administratives et politiques, personnes économiquement ou intellectuellement nantis

Sont tenus à l’écart de ces questions, les personnes et groupes ressortant des catégories populaires : travailleurs informels, jeunes et femmes laborieux, personnes scolairement ou économiquement peu nanties.

Cette exclusion pourrait être considérée comme relevant des facteurs suivants :

Les pouvoirs des catégories populaires restent faibles et inopérant dans le cadre des limites actuelles de la démocratie représentative (jeu électoral faussé, accessibilité limité aux fonctions électives, construction et perception biaisée des clivages politiques) ;

Les gestionnaires publics les tiennent pour peu légitimes, incompétents ou immatures à traiter de la chose publique et les perçoivent plus souvent comme faisant partie du problème (ils sont dangereux) que de la solution aux problèmes posés (désordre urbain, assainissement, …)

Du fait de la survivance d’une culture autoritaire, les rapports entre gouvernants, gestionnaires publics et groupes populaires se traduisent généralement sous le mode du conflit, laissant peu de place au dialogue.

Les catégories populaires tendent parfois à intérioriser leur exclusion ou même à les naturaliser, en adoptant les représentations des groupes qui les dominent.

Conséquence de tout ce qui précède :

Un degré élevé de violence caractérise les rapports entre l’Etat et la société dans bien des pays

L’impuissance des groupes populaires les acculent à la violence

L’action de l’Etat s’appui davantage sur les répertoires de la coercition que sur ceux de la persuasion et de la négociation.

Des choix pourtant salutaires d’action publique deviennent impopulaires du fait du déficit de communication entre Etat et groupes concernés.

Enjeux des travaux

S’inspirer des expériences, débattre et dégager les modalités à partir desquelles on peut:

Amener les gestionnaires publiques à reconnaitre l’intérêt ou à comprendre le rôle positif de l’implication des catégories populaires ou d’authentiques corps intermédiaires qui en sont issues dans les choix en matière d’action publique.

Amener les catégories populaires à s’organiser et acquérir par leur organisation le pouvoir de se faire entendre, de négocier, et de faire valoir leurs intérêts sans plus qu’il soit nécessaire qu’elles recourent à l’expédient de la violence.

Reproduire les bonnes expériences en matière dialogue entre gestionnaires publics et catégories populaires en matière de choix et de mise en oeuvre d’actions publiques.

A certificação pelos cidadãos da governação das autarquias locais : Uma inovação africana de legitimação da governação local

Elimane Haby KANE

FORÚM CIVIL - Director executivo

Enjeux et défis

O progresso económico, social e ambiental de um pais não se pode realizar sem a adesão livre e responsável dos cidadãos através das autoridades locais descentralizadas encarregadas da promoção do desenvolvimento local. O Senegal comprometeu-se já faz uns anos na política de descentralização e desenvolvimento local progressivo que nem tendo realizados avanços importantes, tem limites que atira hoje a atenção o conjunto dos actores, em particular os pesquisadores e a sociedade civil.

Na perspectiva de uma nova governação baseada em dinâmicas locais que colocam os cidadãos no centro da acção das autoridades locais, é possível equipa-los para que possam intervir com eficácia na avaliação das acções de governação local e assumir de facto a sua função de cidadão activo.

É a ambição declarada do projecto de Certificação pelos Cidadaos lançado pela coalizão Forúm Civil/Enda Graf, em colaboração com as autoridades locais voluntárias e as principais instituições que trabalham no desenvolvimento local no Senegal. Este projecto reforça a perspectiva de supervisão por parte dos cidadãos nos assuntos públicos, envolvendo-se resolutamente numa perspectiva de governação local incluindo o requisito de supervisão, de forma voluntária e consensual.

Para que esta certificação não seja entendida e experienciada como um concepto na moda, mas como um modelo de gestão sustentável que se enquadra perfeitamente nas boas práticas de governação. Esta abordagem pretende ser rigorosa e metódica. De facto, além do valor acrescentado que constitui o papel central dado ao cidadão neste processo, o desenvolvimento do modelo enfrenta um duplo desafio. Este ultimo consiste na criação de um equilíbrio entre o desafio da sua implementação que requer a adopção de uma abordagem e de ferramentas simplificadas susceptiveís de mobilizar de forma inclusiva o conjunto dos actores locais, e o desafio do valor científico, garantia de «reprodutibilidade» do modelo, que requer uma modelação permitindo a elaboração de um índice de boa governação local.

A governação local relaciona portanto os defensores da democracia representativa em particular os eleitos e os representantes da democracia participativa ou seja o cidadão não responsáveís da gestão dos assuntos públicos, que, pela qualidade das suas interacçoes, devem garantir a realização dos objectivos e o restabelecimento da confiança através dos grandes princípios de transparência, de participação, de equidade, da obrigação de prestar contas de uma forma que favorecea eficiência do sistema implementado para este efeito.

Hoje, os maiores desafios da boa governação local, no Senegal gira em torno de :

  • A emergência e o reforço das autarquias locais tais como actores das politicas publicas de desenvolvimento, das estratégias de redução da pobreza, do reforço da democracia local.

  • A aplicação dos princípios de transparência e de regulamentação em vigor na execução da despesa publica e a gestão dos recursos públicos locais.

  • A eficiência da democracia de proximidade que permite garantir ás populações uma boa apropriação do sentido e das exigências do desenvolvimento assim como das responsabilidades individuais e colectivas que implica.

Se for efectuada uma alteração correcta de todas as missões administrativas local, uma boa governação local baseada em princípios comprovados pode ser estabelecida através do desenvolvimento e o estabelecimento de ferramentas de gestão, de informação e de comunicação adequadas, que permitem a todos os actores – do cidadão ao parceiro financeiro passando pelas autoridades administrativas – ter critérios objectivos e indicadores verificáveis para julgar o progresso do desenvolvimento das autarquias locais.

Propositions de changement

As preocupações do Forúm Civil sobre a promoção da Boa Governação e da supervisão por parte dos cidadãos justificam a iniciativa de formulação de um vasto programa de certificação pelos cidadãos da governação local através da concepção participativa de ferramentas de gestão local que levam em conta princípios fundamentais de boa governação, cuja implementação deveria efectuar-se através do reforço das capacidades em controlo e educação das populações locais para a cidadania.

O projecto pretende desenvolver o potencial da boa governação que actualmente se encontra ser um «mito institucional» mais que um verdadeiro vector de desenvolvimento. Para este efeito a instituição de boa governação local baseada na transparência, na participação dos cidadãos, na responsabilização, na eficiência, na equidade, na racionalização e na valorização da cooperação descentralizada é essencial. Esta meta somente se pode atingir através da elaboração e da implementação de ferramentas adequadas de gestão. O processo de certificação pelos cidadãos consiste na:

  • Elaboração, a aplicação e o acompanhamento de um modelo de gestão transparente baseada em uma abordagem participativa

  • Instituição do selo de Boa Governação Local (BGL) em mateira de gestão das colectividades locais

  • Promoção nacional e internacional deste selo

  • Educação das populações ao seu papel de cidadão activo

  • Criação de um quadro de partilha e intermediação entre os cidadãos e os conselhos locais.

Este programa foi iniciado pelo Forúm Civil para limitar as lacunas identificadas na implementação da política de descentralização no Senegal. A transferência de competências para as autoridades locais (sem os meios necessários) obriga ás autarquias locais que apenas têm recursos muito limitados, a adoptar os princípios e as regras de boa governação local. A boa governação deve traduzir-se concretamente no estabelecimento de um modelo de gestão transparente no seio das comunidades locais impondo de facto aos eleitos locais a responsabilização para com os cidadãos que irão reclamar os seus direitos de ingerência na governação local.

Expériences et initiatives innovantes

  • Orçamento participativo

  • Os centros de governação participativa experimentadas pelo Forum civil em 7 localidades senegalesas.

Participative and inclusive management of public affairs

Paul KANANURA

Paul KANANURA has a PhD in Amenagement and Urbanism. He also has a degree in regional Economy. He is specialized in Geopolitics and public policies. He did complete all his university degrees at Michel de Montaigne University in Bordeaux-Bordeaux 3 where he was a member of the scientific committee of the doctoral council of Geography and History. He is a consultant at the cabinet (CAP) (Africa in Perspectives)

Propositions de changement

My proposals are built around valorization of elementary principles of governance and public affairs management: participative and inclusive management, consensual and legitimated governance, accountability culture.

Expériences et initiatives innovantes

The Burundi constitution is inclusive and consensual. Rwanda is at the high rank of countries having best public management accountability practices.

aul_kananura.pdf (87 Kio)

Governance of local government certification by Citizens: an African innovative way of legitimating local government

Elimane Haby KANE

Elimane Haby KANE FORUM CIVIL

Executive Director

Enjeux et défis

Social, economic and environmental progress for one country cannot be reached without free and responsible adhesion of citizens through local government devoted to promote local development. Senegal has launched a progressive decentralization and local government policy that has set decisive steps but is struggling with limits that call out all actors especially researchers and civil society.

In the process of implementing new governance based on local dynamics putting citizens in the middle of local collectivities action, it is possible to provide them with tools that will enable them to participate in an efficient manner to local governance activities monitoring and become active citizens in their local community. This is the ambition stated by the Citizen Certification project launched by a coalition composed by the Forum Civil and Enda Graf, in a parternship with volunteering local collectivities and main institutions working in the field of local development in Senegal. This project is strengthening citizen control over public affairs by engaging in a local governance perspective that is integrating control compliance in a volunteering and consensual manner.

In order to avoid this citizen certification to be perceived as a fashion rather than a sustainable management model that is coping perfectly with governance best practices, this approach is rigorous and methodic. In fact, with the added value due to the central role given to citizens in the process, the model elaboration is facing a double challenge related to the need to operationalize it that requires to adopt an approach and simplified tools enabling to mobilize in an inclusive way local communities. There is also a challenge around the scientific value of this approach which can guarantee the model’s ‘replicablity’ requiring then a modeling that can allow the elaboration of a local good governance indicator.

Local governance is then creating a linkage between representative democracy advocates especially elected officials and participative democracy advocates who are represented through the citizen who is not associated to public affairs management. These actors based on the quality of their interactions should ensure goals reaching and confidence restoration through major transparency principles, participation, equity, accountability in conditions that will make the system implemented efficient.

Today major stakes regarding local governance in Senegal can be summarized as following :

• Emerging and strengthened local collectivities acting as development public policies, poverty reduction strategies, local democracy increasing authors.

• Transparency and rules principles application in public spending and local public resources management.

• Efficiency of local democracy allows citizens to develop a very good sense of local community development and all individual and collective responsibilities related to it.

When all local administration missions are very well described, good local governance based on strong principles can be implemented by using and setting management, information and communication adequate tools enabling all actors – the citizen, financial partner, administrative authorities- to access objective criteria and strong indicators to evaluate local collectivities development.

Propositions de changement

Civil Forum concerns regarding good governance promotion and citizen control provide legitimacy to the huge citizen local governance certification program set through local management tools participative creation process. The process is taking into account fundamental good governance principles which realization works through control capability strengthening and citizenry education among local populations.

This project has the goal to develop good governance capability which stills so far an « institutional myth » than a real local development tool. Thus, implementation of good governance based on transparency, citizen participation, accountability, efficiency, equity, rationalization and valorization of decentralized cooperation is imperative. To reach this goal adequate tools are needed.

• Elaboration, transparent application management model based on a participative approach.

• Local good governance label implementing for local collectivities management

• International and national label promotion

• Populations awareness development regarding their active role as citizen

• Implementing a framework for exchange and mediation between citizens and local councils.

This program was initiated by the Civil Forum in order to fight insufficient measures identified in the Senegalese decentralization policy implementation. Competences transferred to local collectivities (without enough resources) require that local collectivities who have limited resources, to adopt rules and principles of good local governance. This should lead to a transparent management model implementation among local collectivities and force local elected representatives to be accountable to citizens who will therefore have a look on local governance affairs.

Expériences et initiatives innovantes

• The participative budget

• Participative Governance centers created by the Civil Forum in 7 areas in Senegal.

note_conceptuelle_cc1.pdf (670 Kio)

Promouvoir une gestion adaptée et inclusive des affaires publiques

Sanogo Idrissa

Idrissa Sanogo est membre de l’Alliance pour Refonder la Gouvernance (ARGA/Mali)

contribution_jaga-1.pdf (230 Kio)

Gestion participative et inclusive de la chose publique

Paul KANANURA

Paul KANANURA est Docteur en Aménagement et Urbanisme, et Diplômé d’Economie Régionale. Il est spécialiste de Géopolitique et des politiques publiques. Il a effectué toutes ses études supérieures à l’Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3, où il fût membre du Conseil Scientifique, du Conseil Doctoral Histoire-Géographie et de la Commission des moyens. Admissible à l’ENA en 2003, il dispose d’une culture générale solide en Administration, en Economie, en Droit et en Diplomatie. Consultant International au Cabinet Afrique en Perspectives (CAP), il développe ses actions de consulting et de conseil en stratégie en direction de l’Afrique. Il est l’initiateur et Directeur scientifique du Colloque International « Afrique en perspectives » qui réunit tous les grands acteurs du continent africain

Enjeux et défis

Le grand défi de la gouvernance en Afrique, c’est la légitimité et la gestion de l’exercice du pouvoir.

Propositions de changement

Mes propositions se résument à l’exigence de valorisation de certains principes élémentaires de gouvernance et de la conduite des affaires publiques : Gestion participative et inclusive, Gouvernance consensuelle et légitime, Culture des résultats et de rendre compte.

Expériences et initiatives innovantes

La constitution burundaise est inclusive et consensuelle.

Le Rwanda est à la pointe de management public basé sur la culture des résultats, de performance et de rendre des comptes.

kana.pdf (87 Kio)

La certification citoyenne de la gouvernance des collectivités locales : une innovation africaine de légitimation de la gouvernance locale

Elimane Haby KANE

FORUM CIVIL

Directeur éxécutif

Enjeux et défis

Le progrès économique, social et environnemental d’un pays ne peut se réaliser sans l’adhésion libre et responsable des citoyens par le biais des collectivités territoriales décentralisées chargées de promouvoir le développement local. Le Sénégal s’est engagé depuis quelques années dans une politique de décentralisation et de développement local progressive qui, même si elle a fait des pas importants, connaît des limites qui interpellent aujourd’hui l’ensemble des acteurs, notamment les chercheurs et la société civile.

Dans l’optique d’une nouvelle gouvernance fondée sur les dynamiques locales qui place les citoyens au cœur de l’action des collectivités locales, il est possible de les outiller afin qu’ils puissent intervenir efficacement dans l’évaluation des actions de gouvernance locale et d’assumer effectivement leur rôle de citoyen actif. C’est l’ambition déclarée du projet de Certification Citoyenne lancé par la coalition Forum Civil / Enda Graf, en collaboration avec des collectivités locales volontaires et les principales institutions qui travaillent dans le développement local au Sénégal. Ce projet renforce la perspective du contrôle citoyen des affaires publiques en s’engageant résolument dans une perspective de gouvernance locale intégrant l’exigence de contrôle, de manière volontaire et consensuelle.

Afin que la Certification Citoyenne ne soit pas perçue et vécue comme un concept à la mode mais comme un modèle durable de gestion qui s’intègre parfaitement dans les bonnes pratiques de gouvernance, la démarche se veut rigoureuse et méthodique. En effet, en sus de la valeur ajoutée constituée par la place centrale accordée au citoyen dans le processus, l’élaboration du modèle fait face à un double défi consistant à créer l’équilibre entre le défi de son opérationnalisation qui nécessite l’adoption d’une démarche et d’outils simplifiés susceptibles de mobiliser de façon inclusive l’ensemble des acteurs locaux et le défi de la valeur scientifique, gage de la « replicabilité » du modèle, qui exige une modélisation permettant l’élaboration de l’indice de bonne gouvernance locale.

La gouvernance locale met donc en relation les tenants de la démocratie représentative notamment les élus et les représentants de la démocratie participative à savoir le citoyen non responsabilisé dans la gestion des affaires publiques, qui, par la qualité de leurs interactions, doivent assurer la réalisation des objectifs et le rétablissement de la confiance à travers les principes majeures de transparence, participation, équité, l’obligation de rendre compte dans des conditions favorisant l’efficacité du système mis en place à cet effet.

Aujourd’hui, les enjeux majeurs de la bonne gouvernance locale, au Sénégal, tournent autour de :

  • l’émergence et le renforcement des collectivités locales comme acteurs des politiques publiques de développement, des stratégies de réduction de la pauvreté, du renforcement de la démocratie locale.

  • l’application des principes de transparence et de la réglementation en vigueur dans l’exécution de la dépense publique et la gestion des ressources publiques locales.

  • l’effectivité de la démocratie de proximité qui permet de garantir aux populations une bonne appropriation du sens et des exigences du développement ainsi que des responsabilités individuelles et collectives que cela implique.

En faisant une déclinaison correcte de toutes les missions de l’administration locale, une bonne gouvernance locale fondée sur des principes éprouvés peut être instituée en passant par l’élaboration et la mise en place d’outils de gestion, d’information et de communication appropriés, permettant à tous les acteurs — du citoyen au partenaire financier en passant par les autorités administratives — de disposer de critères objectifs et d’indicateurs vérifiables pour juger de l’avancée du développement dans les collectivités locales.

Propositions de changement

Les préoccupations du Forum Civil en matière de promotion de la Bonne gouvernance et du contrôle citoyen justifient l’initiative de la formulation d’un vaste programme de certification citoyenne de la gouvernance locale à travers la conception participative d’outils de gestion locale qui tiennent compte des principes fondamentaux de la Bonne gouvernance ; dont la mise en œuvre devrait passer par le renforcement des capacités en contrôle et en éducation à la citoyenneté des populations locales.

Le projet vise à développer le potentiel de la bonne gouvernance qui constitue en l’état actuel plus un « mythe institutionnel » qu’un véritable vecteur de développement à la base. A cet effet l’institution d’une bonne gouvernance locale fondée sur la transparence, la participation citoyenneté, la reddition des comptes, l’efficacité, l’équité, la rationalisation et valorisation de la coopération décentralisée, s’avère indispensable. L’atteinte de cet objectif passe par l’élaboration et la mise en place d’outils de gestion appropriés. Le processus de certification citoyenne consistera en :

  • l’élaboration, l’application et le suivi d’un modèle de gestion transparente sur la base d’une approche participative

  • l’institution d’un label de Bonne Gouvernance Locale (BGL) en matière de gestion des collectivités locales

  • la promotion nationale et internationale de ce label

  • l’éducation des populations à leur rôle de citoyen actif

  • la création d’un cadre d’échange et d’intermédiation entre les citoyens et les conseils locaux.

Ce programme a été initié par le Forum civil afin donc de pallier aux insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la politique de décentralisation au Sénégal. Le transfert de compétences aux collectivités locales (sans que les moyens ne suivent) impose, aux collectivités locales qui ne disposent par ailleurs que de ressources très limitées, l’adoption des principes et règles d’une bonne gouvernance locale. Elle doit se traduire concrètement par la mise en place d’un modèle de gestion transparente au sein des collectivités locales imposant de fait aux élus locaux, une obligation de rendre compte aux citoyens qui feront valoir leur droit de regard sur la gouvernance locale.

Expériences et initiatives innovantes

  • le budget participatif

  • les centres de gouvernance participative expérimentés par le Forum civil dans 7 localités au Sénégal

note_conceptuelle_cc.pdf (670 Kio)

Développement d’une gouvernance durable pour la lutte contre la pauvreté en Afrique

Dr Milad ELHARATHI

Dr Milad ELHARATHI

Benghazi University

Libya Benghazi

Enjeux et défis

La gouvernance africaine légitime a différents moyens pour montrer que les sociétés sont bien gouvernées : les contraintes imposées aux individus au nom du bien public doivent renvoyer à des besoins précis et clairs en termes de développement d’une gouvernance durable. Cependant cela doit être un management des modes de gouvernance conformes à la manière dont la société africaine pense que les accords doivent être obtenus et les conflits résolus.

En plus les leaders africains doivent être crédibles. Les institutions africaines et les services publics doivent être efficients, utiles et mis en place par des fonctionnaires dévoués à l’intérêt public africain. S’y ajoute le fait que le droit moderne et les valeurs traditionnelles constituent un aspect important du développement d’une gouvernance durable en Afrique aujourd’hui. Les sociétés africaines et les leaders doivent apporter une preuve du caractère fonctionnelle de cette société. Avec l’arrivée du colonialisme et de l’Etat postcolonial crée, la plupart des sociétés africaines ont gardé les deux ordres judiciaires : l’un traditionnel, l’autre contemporain, l’un oral, l’autre écrit. La plupart du temps ces deux systèmes évoluent séparément, sont juxtaposés ou sont en compétition l’un contre l’autre, tel que le suggère la pensée politique traditionnelle africaine.

Au lieu d’avoir un système prévalant sur l’autre, au lieu de vanter une tradition idéaliste ou bien de la bannir au nom de la modernité, ce dont l’Afrique a le plus besoin est de voir ce qu’il y a de meilleur dans les deux systèmes and rédiger à partir de ce tri, des principes pour un pluralisme en matière de gouvernance. Ces deux systèmes sont la source principale pour établir toutes initiatives futures de de développement d’une gouvernance durable, surtout pour lutter contre le système de pauvreté en Afrique.

Propositions de changement

Les objectifs du développement d’une gouvernance africaine durable (ASGDG’) sont une nouvelle génération d’objectifs qui seront sous peu nécessaires. Tel que les (ASGDG’), ils auront besoin de faire plus que de propulser les revenus. Un large cadre (supposant atteindre un niveau zéro) suppose d’éradiquer la faim chronique, assurer l’accès universel à l’éducation secondaire, assurer l’accès universel à l’eau potable et aux latrines, réduire la mortalité infantile et maternelle et atteindre le niveau de celle des pays émergent et s’attaquer aux priorités environnementales qui pourraient fragiliser tout succès dans le développement. Atteindre cette série d’objectifs va en revanche renforcer les progrès dans la croissance économique des populations africaines.

Sustainable Governance Development for Fighting Poverty In Africa

Dr Milad ELHARATHI

Dr Milad ELHARATHI

Benghazi University

Libya Benghazi

Enjeux et défis

African legitimate governance has different means that societies feel they are well governed: constraints imposed on individuals in the name of the common good should refer to clear needs of the society in sustainable development governance. However, Management of sustainable governance modes conform to the way the African society thinks agreements should be reached and conflicts dealt with.

In addition, African leaders should be trustworthy. African institutions and public services should be efficient, relevant and implemented by competent civil servants devoted to the African public interest. Moreover, modern law and customary values are an important part of Sustainable Development Governance in Africa today. African societies and leaders should provide an illustration of this properly functioning society. With the arrival of colonialism and then the post-colonial Created State, most African societies retained the two judicial orders: one customary, the other contemporary, one oral, the other written. Far too often these systems work separately, are juxtaposed or compete with each other, as the African traditional political thought suggested.

Instead of having one system prevail over the other, instead of exalting an idealistic tradition or banishing it in the name of modernity, what Africa needs to be done to create an African sustainable development project of governance is to look for the best in both systems and draft principles for pluralism of governance. These two systems of governance in Africa are the main source of establishing any futuristic initiatives for sustainable governance for development, mainly to fight the African poverty system.

Propositions de changement

The African Sustainable Development Governance Goals (ASGDG’) is new generation of development goals which will soon be needed. Like the (ASGDG’) they will need to address much more than boosting incomes. A broad framework of (Getting to Zero) entails ending chronic hunger, ensuring universal access to secondary education, ensuring universal access to safe drinking water and sanitation, reducing child and maternal deaths to current upper middle-income country levels, and tackling key environmental priorities that will underpin development success. Achieving this suite of goals will in turn reinforce further progress in economic growth in the African people.

milad_elharathi.pdf (120 Kio)

Gouvernance et services publics : pour ne pas renoncer au rêve du développement

Falilou Mbacké Cissé - Allliance pour Refonder la Gouvernance en Afrique

Spécialisé en décentralisation et en management du développement territorial, je suis un militant du « Local ». J’ai assuré les fonctions d’animateur national du Réseau « Gouvernance en Afrique » de 1999 à 2003. Membre du centre de ressources de l’Alliance depuis 2004, je suis chargé de l’appui aux dispositifs nationaux de travail (missions transversales de suivi, d’évaluation et d’appui méthodologique aux médiateurs, aux groupes d’initiatives, aux discussions sur les cahiers de propositions) et point focal du Groupe d’initiative « Gouvernance, décentralisation et développement local ».

Enjeux et défis

En Afrique, cinquante ans après les indépendances, le constat global qui s’impose est que la fourniture de services publics a fatalement suivi la courbe de décrépitude de l’Etat post-colonial. Avec une conception patrimoniale du pouvoir, la perpétuation d’une administration coloniale, le manque de vision et de projet commun, les mauvais choix de priorité dans les dépenses publiques, le clientélisme, la corruption et le favoritisme ethnico-clanique, ou encore la faible valorisation des compétences et des ressources en tous genres, la fourniture de services publics est aujourd’hui caractérisée par des insuffisances chroniques et des déséquilibres sociaux et territoriaux sans cesse grandissants.

Or, si le défi majeur du développement est le bien-être des populations, l’une des réponses à ce défi consistera dans la capacité des pouvoirs publics à offrir aux populations des services publics de base, en quantité et en qualité satisfaisantes.

De toute évidence, le lien dialectique entre « Etat », « société » et « services publics » établit que sur le Continent noir, la crise de l’Etat post-colonial, et subséquemment la crise multipolaire qui frappe les sociétés africaines n’ont pas manqué d’affecter considérablement le service public. L’inefficacité et l’inadéquation des modes actuels de régulation de l’offre de services publics de base constituent un grave sujet de l’heure.

Fondamentalement, la crise de la gouvernance – qui est au cœur du sous-développement en Afrique – est un facteur déterminant de la crise du service public. Dès lors, il est illusoire de penser que les changements attendus dans la délivrance de services aux populations se produiront simplement par le fait d’experts, la révision des organigrammes et des procédures, ou le relookage de l’administration. Plus que cela, ces changements interpellent, entre autres, sur le sens et la finalité de l’action publique, sur l’intelligibilité et l’appropriation collective du service public, sur les différents acteurs et leur rôle respectif, sur les interdépendances à assumer et les articulations à bâtir. En somme, ces changements attendus commandent de s’intéresser à la gouvernance.

Les difficultés du service public sont étroitement liées à celles de l’Etat. Elles ont en commun de procéder d’une crise de gouvernance. En somme, pour se donner les chances de répondre effectivement aux besoins et aspirations des populations africaines, il convient aujourd’hui de réfléchir le service public par de nouvelles approches fondées sur la gouvernance. Dans le même temps, la fourniture de services publics devrait intégrer un certain nombre de principes de gouvernance pour améliorer l’efficacité de l’action publique, et produire in fine des services et des richesses profitables à tous.

Il convient de redéfinir de nouvelles approches pour tenter de répondre à la crise du service public, en mettant en avant les questions de gouvernance. L’Alliance pose comme postulat de base que l’amélioration de la délivrance de services publics résultera, non pas de propositions nouvelles dans le cadre d’une logique conceptuelle et opérationnelle classique, mais bien du renouvellement de la manière de penser et d’aborder la gouvernance des services publics de base en Afrique.

Cette entreprise de connexion du service public et de la gouvernance - comprise ici comme l’ensemble des processus mis en œuvre pour gérer les interfaces entres les acteurs, les territoires, les ressources, dans leurs dimensions à la fois politique, économique, sociale et environnementale - s’ouvre alors sur le défi de repenser les services publics de base dans la perspective de promouvoir l’intégration ainsi qu’un fort sentiment d’appartenance et de confiance des populations envers l’État. Dans cette perspective, un certain nombre de questions se posent, notamment :

  • comment assurer un accès équitable à service public de qualité à l’ensemble des populations dans un contexte où les Institutions publiques sont inadéquates, et sont génératrices de crise sociale et politique?

  • comment articuler les territoires, et surtout les différentes échelles de gouvernance dans un contexte où les processus de décentralisation poussent plutôt à l’émiettement du territoire et à l’émergence de plusieurs catégories d’acteurs ?

  • quels acteurs et quels types de partenariat sont-ils susceptibles de renforcer l’effectivité et d’améliorer l’efficacité de la délivrance des services publics de base ?

  • comment institutionnaliser des mécanismes et des processus sociaux dans la délivrance de services publics de base ?

  • comment répondre à une demande sociale de plus en plus complexe et exigeante dans des pays sous-développés, confronté à la rareté des ressources de tous ordres ?

  • comment se déclinent les rôles et responsabilités des différents acteurs aux plans économique, social, politique et environnemental ?

En fait, et au-delà des thèses plus ou moins réductrices qui lie le service public à la seule lutte contre la pauvreté, l’Alliance inscrit la question de la délivrance de service public dans une perspective plus large qui est celle de la refondation de la gouvernance. Par la réponse effective et efficace aux préoccupations des populations qu’il permet, le service public est perçu en soi comme une stratégie de renouvellement des règles de gestion de l’espace public national et des liens entre acteurs, et au bout du compte comme une méthode de revitalisation de l’Etat africain post-colonial.

Cette vision repose sur une certaine conception de la gouvernance, précisément sur la gouvernance légitime que prône l’Alliance, et qui se définit comme l’art de gérer les affaires publiques et d’exercer les pouvoirs au service du BIEN COMMUN avec l’adhésion et sous le contrôle de ceux sur qui s’exercent ces pouvoirs. Dès lors, l’Afrique doit collectivement concevoir et mettre en place une gouvernance dans laquelle les différents acteurs se reconnaissent, et qui répond à leurs aspirations. A côté donc de la connaissance et de la reconnaissance des règles et des institutions par les populations africaines, la légitimité de la gouvernance renvoie fondamentalement à la capacité de l’Etat à répondre aux aspirations matérielles et immatérielles des citoyens. Dans cette acception, la délivrance de services publics de base, effectifs et efficaces, est une condition de légitimité des Etats en ce qu’elle institue, et donne du sens aux relations entre les pouvoirs publics et les citoyens.

Cette approche du service public est ensuite étroitement liée à l’entreprise de refondation de l’Etat africain post-colonial. En effet, la crise de l’Etat, et la nécessité de le refonder sont manifestes au regard de la faible efficacité de ses interventions au service de la société. Or, la légitimité de tout acteur public – de l’Etat, en premier – trouve sa source première dans l’adéquation entre l’action publique et les attentes des citoyens. Historiquement, l’incapacité à instituer et à fourniture des services publics satisfaisants est alors un facteur déterminant de la perte de légitimité de l’Etat africain post-colonial ; facteur sur lequel il faut agir prestement. Dans ce sens, le développement des services publics est une condition sine qua non à l’établissement ou à la restauration de la confiance envers les institutions, et plus particulièrement entre l’Etat et les populations.

La condition première de l’efficacité de l’action publique est que les objectifs poursuivis soient conformes aux attentes de la population, et aux réalités du pays. Ce n’est pas la moindre des difficultés. Comment y parvenir ?

Propositions de changement

1. Sortir le service public du labyrinthe institutionnel et territorial caractéristique de l’organisation administrative de l’Etat

1.1 Fonder le cadre juridique de délivrance du service public sur un projet collectif

Dans le contexte actuel de décentralisation, la délivrance de services publics de base reste largement orientée par la légalité formelle et les errements administratifs. Or, l’accord des différents acteurs sur une vision, des valeurs et des principes partagés est fondamental.

En effet, si le cadre juridique est un élément de régulation de la délivrance du service public de base, il doit tout au moins reposer sur un projet collectif dont le socle est nécessairement coproduit entre tous les acteurs, et les règles connues et reconnues par chacun. Il n’y a pas de doute que fonder le service public sur cet impératif de gouvernance est non seulement un gage de volonté et de clairvoyance politiques, mais c’est aussi le moyen le plus sûr de réaliser les objectifs poursuivis.

Ce travail sur les règles d’organisation et de délivrance du service ne se décrète pas. Il se réalise dans la vision d’une gouvernance légitime, et selon une approche processuelle qui instaure la concertation et la négociation entre les divers dépositaires du service public, mais aussi avec les différents bénéficiaires de celui-ci.

1.2 Rationaliser le cadre normatif de délivrance de services publics de base

Il ne fait pas de doute que la rationalisation de l’environnement normatif – à travers sa simplification et sa cohérence – est un facteur déterminant pour réussir les missions de service public. Outre qu’elle permet l’efficacité, elle renforce l’État de droit en donnant des repères clairs aux pouvoirs publics pour agir, et aux citoyens pour exercer et défendre leurs droits.

Le « mille feuilles » administratif et la profusion d’acteurs appellent certainement des mesures de correction idoines pour améliorer la délivrance de services publics de base à l’ensemble des populations africaines. Confrontés à cette réflexion, les Etats – et même les experts en général – privilégient malheureusement un travail assez superficiel. Très souvent, les mesures consistent dans le toilettage des textes, et dans leur codification sur un support unique. Certainement, il faut aller bien plus loin.

Au-delà donc, cette rationalisation – par le dialogue et la cohabitation harmonieuse entre les règles institutionnelles et sociales – inclut l’indispensable synergie entre différents modes de délivrance de biens et de services publics tous aussi légitimes. Dans un contexte où l’accès universel aux services publics est hypothétique tant au plan physique, financier que culturel, cet effort de rationalisation serait certainement porteuse de plus-values dont l’une des moindres consisterait à garantir effectivement la pertinence et la généralisation de l’offre de services publics.

1.3 Réinterroger la pertinence du couple « décentralisation /déconcentration »

La déconcentration et la décentralisation devraient être reliées davantage dans le cadre d’une approche systémique – et non systématique – dans une perspective de refondation de l’Etat en Afrique.

D’abord parce que l’impératif de renouvellement de la gouvernance en Afrique devrait aboutir nécessairement à la refondation d’un Etat obligé de réorganiser sa souveraineté aussi bien à l’intérieur – par la décentralisation – qu’à l’extérieur de ses frontières – par l’intégration régionale. C’est en somme toute la problématique de l’articulation des échelles régionale, locale et nationale. Cette exigence commandait que l’on pensât la déconcentration en rapport avec la réforme de l’Etat, et non comme un simple pilier de la décentralisation. Elle dût alors permettre à l’Etat de s’adapter et d’être plus efficace dans ses missions régaliennes, et aussi dans son concours au développement territorial.

Ensuite, l’Etat doit, au même titre que les collectivités locales, s’organiser pour fournir les services publics que les citoyens sont en droit d’attendre de lui. En effet, dans cette perspective, la formule de la déconcentration est essentielle en tant qu’elle permet le réaménagement interne du pouvoir de décision de l’Etat qui se rapproche ainsi des besoins des populations.

Enfin, c’est le principe même d’une déconcentration systématique qu’il urge de questionner. En effet, le glissement du schéma actuel vers la « déconcentralisation » est certainement une manifestation de l’essoufflement du couple déconcentration / décentralisation, à l’avantage de la décentralisation puisque l’Etat confierait des « missions déconcentrées » aux collectivités locales.

1.4 Consacrer le Territoire comme la matrice de délivrance de services publics de base

Le territoire est un Acteur d’importance de l’offre de services. Cette dimension territoriale du service public est certainement liée à la problématique de la territorialisation des politiques publiques. Mais bien plus qu’un dialogue entre les dynamiques territoriales et les politiques sectorielles, elle doit introduire un changement de perspective dans la conception et dans l’approche de la délivrance de services publics de base.

Dans un contexte d’émiettement spatial et de dispersion démographique, de profusion d’acteurs, de raréfaction des ressources, et face à une demande sociale grandissante, l’on peut soutenir que c’est simplement une orientation de bon sens que de fonder et de structurer l’offre de services publics de base sur le territoire.

Au-delà, cette approche territoriale du service public se justifie par le fait que l’addition de bonnes initiatives ne suffit pas si elles ne sont pas intégrées dans un plan d’ensemble cohérent. Pour répondre aux aspirations de l’ensemble des populations, il est donc nécessaire de développer de véritables projets de territoires, capables d’articuler les visions, les moyens et les actions de coopération des acteurs aux différentes échelles – internationale, régionale, nationale, locale.

La mise en œuvre d’un projet de territoire, fondé sur la notion d’intérêt partagé et l’implication active de tous les acteurs, permettrait d’aller au-delà des lignes de partage qui souvent apparaissent comme des « frontières ». Et l’appropriation collective du territoire par les habitants se construirait alors de manière dynamique, au fur et à mesure que celui-ci leur apparaît par les actions qui y sont menées.

Tout le défi est donc celui du changement conceptuel pour voir dans le territoire un être social collectif, qui dépasse et inclut les Institutions formelles, notamment les collectivités locales et les circonscriptions administratives.

2. Organiser un partage concerté des compétences entre l’Etat et les collectivités locales pour des services publics adaptés et effectifs

2.1 Inverser la démarche de transfert des compétences en donnant au niveau local le droit et la possibilité de se prononcer d’abord sur les missions qu’il peut, et qu’il souhaite prendre en charge

La répartition des compétences doit s’inscrire dans un cadre global de négociation entre les différentes échelles de gouvernance, incluant tous les acteurs intéressés. Il faudrait que, sur la base de consensus, les collectivités locales puissent, dans un dialogue avec l’Etat, déterminer de façon objective ce que l’Etat doit leur céder. L’efficacité de l’action publique locale reste fortement liée à la libre détermination par le local de sa propre sphère de compétences, et de la définition par défaut de celle qui revient alors à l’Etat.

Cette nouvelle approche permettrait de moduler les compétences en fonction des spécificités et des capacités intrinsèques, notamment financières, de chaque collectivité. Ce que l’on prône, c’est d’une décentralisation à la carte, plus ciblée et moins abstraite qui permettrait de mettre en cohérence les objectifs, les responsabilités et les moyens des collectivités locales. Cela impliquerait de diversifier les instruments normatifs de la décentralisation par un recours à une contractualisation des rapports entre l’État et les collectivités territoriales. Un tel instrument normatif aurait l’avantage de la souplesse mais aussi de l’adaptabilité aux évolutions des collectivités et de la promotion de la négociation.

2.2 Reposer la légitimité du mode transfert des compétences sur une large implication de tous les acteurs locaux

Le transfert de compétences ne saurait être seulement l’œuvre unilatérale de l’Etat ou des seules collectivités locales. Si l’on tient compte des exigences du développement endogène et de la démocratie locale participative, la répartition des compétences entre les différents niveaux territoriaux doit faire l’objet d’un débat véritable entre tous les acteurs de la décentralisation : l’Etat, les collectivités locales, le secteur privé, les organisations socioprofessionnelles, la société civile etc.

Dès lors, les compétences locales doivent probablement être pensées dans la perspective de mobiliser les savoir-faire locaux et d’intéresser l’ensemble des populations à la gestion des affaires publiques locales. Cela passe certainement par la possibilité pour les populations en général de s’impliquer, à travers leurs associations et par le biais de micro-entreprises, à la production et la fourniture de certains services comme la collecte d’ordures.

2.3 Privilégier des démarches de transfert progressif des compétences aux collectivités locales

Il faut considérer que les compétences sont nécessairement évolutives et qu’il n’en n’existe pas qui ne soient pas transférables par nature. Elles doivent simplement être en adéquation avec les buts poursuivis. Dans ce sens, elles doivent être constamment réinterrogées.

Il n’existe pas davantage une incapacité rédhibitoire des acteurs locaux à exercer certains types de compétences. Outre le fait que l’idée d’un empêchement absolu des collectivités locales contredit l’esprit des processus de décentralisation, cet argument souvent avancé par les Etats est définitivement désuet.

Des modalités comme la dévolution ou le renforcement de capacités permettent d’y faire face. Mais plus encore, le procédé du transfert progressif permet d’y répondre. En effet, loin de transférer mécaniquement les compétences aux collectivités locales les unes après les autres, la progressivité est une garantie de réalisation de leurs attributions à travers l’expérimentation, l’accompagnement, l’apprentissage et la prise en compte des réalités et des capacités de chaque territoire.

3. Passer d’une logique de compétition entre acteurs au partenariat et à la mobilisation citoyenne

3.1 Promouvoir la prise de conscience citoyenne et la mobilisation citoyenne à travers des cadres permanents de concertation

C’est probablement l’axe thématique qui a le mieux révélé l’immensité des opportunités de la décentralisation en matière de délivrance et d’accès aux services publics. Toutes les expériences ont insisté sur cette dimension et constaté que des avancées significatives ont été réalisées dans l’apprentissage de la construction des partenariats et la mobilisation des citoyens, notamment à travers l’institutionnalisation de cadres de concertation.

De ce point de vue, ces cadres de mobilisation citoyenne doivent se généraliser sur l’ensemble des territoires, et élaborer davantage sur la clarté de leurs objectifs et des finalités poursuivies, ainsi que sur les rôles et responsabilités de chaque acteur.

Cela est essentiel si l’on sait que la prise de conscience et la mobilisation des citoyens contribuent à l’amélioration de la délivrance des services publics en permettant de mieux structurer la demande et d’élever le niveau des exigences en termes de qualité et de quantité de l’offre. Ils peuvent même intervenir davantage dans l’offre de services soit par la promotion d’actions ponctuelles de bénévolat soit en se positionnant comme fournisseurs rémunérés.

La mobilisation citoyenne apparaît, par ailleurs, comme un levier de mobilisation de ressources humaines, financières et organisationnelles, et de participation citoyenne à la gestion des affaires publiques. Ainsi, la participation des citoyens et de leurs organisations aux processus de décision, les positionnent-ils en partenaires du développement et en gestionnaires des mécanismes de prestation.

3.2 Construire des partenariats multi-acteurs pour améliorer la gouvernance du service public, constituer une force collective et renforcer les capacités d’actions de chaque acteur

La construction des partenariats multi-acteurs est une question à enjeux multiples, qui, globalement contribue à améliorer la gouvernance des services publics. Ils favorisent l’institution des acteurs, la clarification des rôles et responsabilités de chacun, et donc le dialogue et le consensus au niveau local. Ils rendent possible la planification participative des actions de développement, et garantissent la cohérence des interventions et la durabilité du développement.

De tels enjeux sont donc reliés à la légitimité des modes de gouvernance des services publics. Il faut non seulement assurer l’inclusion de tous les acteurs mais aussi construire la confiance entre eux.

Par ailleurs, la construction des partenariats répond à la nécessité de capitaliser, de partager et de valoriser les expériences locales réussies, et de l’articulation de celles-ci avec les autres échelles territoriales. Á cet égard, ces partenariats peuvent permettre de constituer de véritables champs d’expérimentation des innovations en vue de leur possible valorisation et généralisation, notamment par un système de sanction positive.

En définitive, les partenariats multi-acteurs, par leur dimension analytique, contribuent à une approche collective de la fourniture de services publics de base et donc à une meilleure offre de services publics. En effet, ils permettent de dépasser la rigidité de l’approche classique de la fourniture de services publics qui offre peu d’espace de coproduction des normes de régulation des services publics. L’enjeu fondamental est alors, d’une part, de construire des espaces de concertation et de délibération collective et, d’autre part, d’élaborer des outils pertinents de partenariat.

4. Organiser un système de financement conséquent, rationnel et cohérent pour une prise en charge convenable des missions de services publics

4.1 Faire des missions fondamentales du service public l’élément central et le régulateur des transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales

L’idée consiste, dans chaque domaine de compétence, à déterminer un certain nombre d’actions à mener, et dont les charges en découlant seraient impérativement remboursées ou compensées par l’Etat. L’on pourrait ainsi garantir un seuil en deçà duquel les transferts financiers ne sauraient aller, et qui permettrait à chaque collectivité locale, et dans chaque service public, de prendre en charge effectivement les actions fondamentales.

Il est essentiel de remarquer que dans cette perspective, l’on partirait des tâches à accomplir pour évaluer les charges, et non le contraire. L’intérêt d’une telle démarche est que l’on ne s’enferme pas dans une simple logique financière lorsque l’on aborde la question des transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales.

Ce changement de perspective est important : les fonds de dotation et autres subventions ne constituent pas une fin. Ils sont simplement un moyen, un instrument pour réaliser des missions. Alors, ces missions doivent toujours être connues, puis constamment évaluées, actualisées et améliorées. La meilleure garantie que l’on peut en avoir c’est que les actions fondamentales soient effectivement l’élément central et le régulateur des transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales. C’est à cette condition que l’idée d’un seuil minimum de transfert aura un sens. Et c’est cette approche qui donne du sens à la notion même de « marche normale » du service public.

4.2 Organiser des transferts financiers modulables

Il importe de rendre les transferts financiers plus rationnels. Dans ce sens, les transferts financiers doivent être modulables dans leurs modalités d’indexation, mais aussi selon la collectivité locale et les charges spécifiques qui lui incombent. La modulation exclut ainsi le forfait aux collectivités locales.

Diverses dans leurs réalités, et par conséquent n’ayant pas à faire face à des charges strictement équivalentes – même pour un même service public – les collectivités locales ne doivent raisonnablement pas recevoir de dotation uniforme.

Dans le principe, c’est la décentralisation même qui commande de prendre en compte la diversité des situations et des contextes locaux, ainsi que la spécificité de chaque collectivité locale. C’est toute la problématique de l’articulation de l’unité et de la diversité.

Dans la pratique, les plans de développement local peuvent fournir les données nécessaires à un tel exercice. Toutes les collectivités locales en sont dotées. Ils donnent une vision à moyen terme du développement et de la politique d’équipement du territoire. Ils sont soumis à approbation, et peuvent constituer un cadre de convergence de diverses sources de financement.

4.3 Organiser des transferts financiers évolutifs

Les Etats eux-mêmes reconnaissent expressément le fossé incommensurable entre leurs obligations et leurs réalisations financières à l’égard des collectivités locales. En 2005, ils s’étaient engagés, à l’occasion de la réunion de la Conférence Africaine de la Décentralisation et du Développement Local (CADDEL) à promouvoir dans les dix prochaines années un accroissement significatif des transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales ; et d’autre part, à mettre en place des mécanismes juridiques et des fonds permettant de réaliser les objectifs de la décentralisation.

Cette nécessite vaut globalement pour toutes les dotations de fonctionnement comme d’équipement. Et, elle implique qu’en dehors des dotations spécifiquement accordées pour l’investissement, que soient intégrées dans les dotations de fonctionnement des parts affectées à l’investissement qu’induisent les compétences transférées. En effet, les nouvelles compétences des collectivités locales induisent de gros efforts d’équipement et le concept même de dotation de fonctionnement doit être reprécisé.

4.4 Faire bénéficier les collectivités locales des fruits de la croissance économique

Il est intéressant d’envisager la possibilité de faire bénéficier les collectivités locales des fruits de la croissance, mais aussi l’intérêt de contractualiser les transferts financiers.

Ce dispositif présentait trois avantages majeurs : la répercussion de la croissance économique sur les transferts financiers de l’Etat vers les collectivités locales ; la maîtrise par l’Etat de l’évolution harmonieuse de l’ensemble des concours financiers ; et la possibilité pour les collectivités locales d’avoir une vision pluriannuelle des transferts financiers, et par conséquent elles peuvent procéder à une programmation pluriannuelle des investissements.

Cette « solidarité » et ce « contrat » entre l’Etat et les collectivités locales, mais aussi cet arrimage harmonieux des différents concours financiers sont à imaginer pour améliorer le financement des services publics de base.

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