Workshop:

Issues and challenges

Ces questions se posent à quatre (4) niveaux :

2.1- La crise des institutions

Cette crise pose la problématique de l’adéquation entre les institutions modernes et les institutions traditionnelles. Il en ressort le constat lié à:

La question de la légitimité :

• les institutions modernes « nient » la diversité,

• les rapports des institutions modernes avec les populations sont des rapports de force ou de clientélisme,

• la non remise en cause du pouvoir colonial par les institutions; quand on prend l’exemple des constitutions de nos Etats, de plus en plus, on bannit la référence à « l’ethnie », les individus sont considérés comme de simples citoyens juxtaposés sans aucun lien avec leurs origines et avec les groupes qui les identifient. A ce niveau, persistent 4 grandes ruptures :

• la rupture politique : les peuples ont perdu toute souveraineté : Les autorités et institutions traditionnelles ont été de tout temps les gestionnaires de l’espace ouest-africain. Le colonisateur a décapité les fédérations, les ensembles sous-régionaux et régionaux qui existaient en Afrique de l’Ouest. Toutes les entités politiques ont été décapitées pour ne laisser que le niveau village. Les masses africaines et certaines de ses élites ignorent que ces entités existaient sur le plan local, régional et interrégional. Le Français Ferdinand De Saussure disait ceci ; « il faut faire oublier aux africains les vestiges de leur passé, de leurs langues… ».

• la rupture économique : la démonétisation de la monnaie locale, l’implantation de l’économie d’exportation ont mis à terre l’ensemble des échanges horizontaux ; En Afrique de l’ouest précoloniale, il existait des échanges nord-sud, sud-sud. Des bourses existaient pour certains produits tels la noix de cola, le sel et l’or. La noix de cola et l’or venaient du sud et le sel venait du nord. Une prospérité était bâtie sur ces produits. La monnaie africaine de l’époque, à savoir le cauri, a été démonétisé. L’élite africaine qui détenait le pouvoir économique et par-dessus le pouvoir politique, s’est vue du jour au lendemain ruinée, humiliée, jetée en pâture. Il a été substitué à la monnaie africaine la monnaie coloniale. Une nouvelle classe d’hommes riches sachant parler la langue du colon et formée à l’utiliser a émergé à partir des institutions nées de l’école. Par l’école une nouvelle ethnie est née dans notre espace.

• la rupture culturelle : les peuples ont perdu toute souveraineté sur l’éducation de leurs enfants, il s’agit là de la rupture la plus durable ;

L’utilisation des langues étrangères comme de gouvernance ou encore langues officielles, n’est pas digérable par nos populations. Or, malheureusement, l’école coloniale va produire des cadres pour servir la France en priorité et ensuite l’administration coloniale.

• la rupture administrative : désormais l’administrateur sera nommé, ce sera le Commandant. Les ordres viendront d’en haut. L’armée porte toujours les symboles de la conquête coloniale jusque dans ses habitudes vestimentaires. L’armée n’a pas changé de tenue. Dans ces conditions, les populations se méfieront toujours des hommes en tenue, militaires ou Policiers.

La question de construction de démocraties représentatives fortement interrogées :

• la légitimité des partis politiques est contestée

• le multipartisme a parfois attisé les rivalités (exemple de la Côte d’Ivoire)

• l’alternance et surtout les contre-pouvoirs sont en crise,

• la logique de la personnalisation du parti empêche les confrontations d’idées,

• le manque de confiance dans les représentants élus,

• la difficulté d’accès au service public. Ce service public est de faible ou de mauvaise qualité, il est souvent privatisé sinon monnayé. Les procédures sont lourdes et compliquées pour y accéder,

• certains documents officiels sont souvent délivrés de façon informelle, etc.

La crise de la régulation et de l’arbitrage :

• les Etats sont faibles pour gérer l’espace public, les débordements des supporteurs lors des matchs de qualification et les répressions policières qui s’en suivent en sont une illustration,

• les institutions de régulation et de l’arbitrage comme la Cour Constitutionnelle ne fonctionne pas normalement, le choix des constructions institutionnelles n’est pas adéquat.

Au terme de ce constat, il en résulte l’inadéquation entre les institutions modernes et les institutions traditionnelles.

2.2- La gestion des ressources

Le constat général est la mauvaise gestion des ressources :

• les ressources naturelles (sol, eau, couvert végétal) se dégradent d’année en année par suite de désertification et de déforestation,

• les ressources minières sont exportées à l’état brut ou sont souvent sources de conflits (Congo, Libéria etc.),

• les ressources humaines sont insuffisamment formées, mal utilisées et découragées, manquent de motivation et de projet commun. L’exode devient aujourd’hui une réponse à la crise des ressources humaines.

Quant aux ressources financières, elles sont fortement centralisées et dilapidée

2.3- L’héritage des frontières

A ce niveau, se manifestent deux phénomènes marquants :

• la question de l’enclavement

• la question de la circulation

Dans l’Afrique pré-coloniale, les frontières délimitaient mais ne divisaient pas. Les frontières actuelles sont l’héritage de la colonisation. A ce sujet, Père joseph Tanden DIARRA ne dit-il pas ceci dans son livre « Sociétés, État, Église, les mécanismes oubliés d’une marginalisation en pays Buwa » : « Pour affaiblir des peuples, on a taillé dans leur chair des frontières fantômes. Malheureusement, après les indépendances, elles ont été reconduites et elles ont renforcé l’enclavement, constitué de freins à la circulation des personnes et des biens, empêché aux pays de mettre en commun leurs atouts, de mutualiser ces atouts et elles ont marginalisé les zones de frontière. Aujourd’hui, ces frontières ne servent à rien ».

2.4- La coopération au développement

La part de la coopération au développement est souvent très importante, parfois 50 à 60% du budget national. Elle crée la dépendance et dans ce contexte, les initiatives et les stratégies nous viennent de l’extérieur.

Proposals for change

La refondation de la gouvernance en Afrique repose sur quatre grands enjeux et défis :

1er enjeu : Mettre en adéquation les institutions modernes et les institutions traditionnelles :

Cet enjeu vise la gestion décentralisée de l’administration dans le but de :

• amener les institutions modernes à proximité des populations

• reconnaître notre diversité, nos langues et nos traditions

• responsabiliser les populations,

• valoriser et mobiliser les ressources locales

La décentralisation est le mode de gestion administratif plus en adéquation avec notre système administratif depuis l’époque précoloniale. Les réalités politiques, socioculturelles et linguistiques des Etats d’Afrique de l’Ouest venues de l’empire du Mali l’attestent.

Il faut repenser le concept de gouvernement endogène. Le gouvernement endogène n’a pas de poids. Dans ce type de gouvernement, l’Etat est un chapeau. Dès qu’on sent le poids de l’Etat, il y a un dysfonctionnement qui se produit. L’Etat doit être comme le ciel, visible en tout temps et en tout lieu. Personne ne peut ignorer sa présence mais il ne doit être un poids pour personne en termes d’individu et de groupes d’individus. Quand le soleil brille, il ne saute pas un village parce qu’il est petit. En ce sens, l’Etat doit être équitable. Il n’est ni pour les capitalistes, ni pour les socialistes, ni pour les pauvres, ni pour les riches. Dès lors qu’il prend partie pour un groupe, il perd sa légitimité.

Des structures d’appui comme SUCO (ONG Canadienne) et Sahel 21 ont compris qu’il faut refonder la société moderne à partir de la base (communautés villageoises et communales) en remontant vers le sommet (Etat).

Une pensée bien de chez nous dit que la marmite boue par le bas.

2ème enjeu : Mettre en adéquation le potentiel de ressources et l’utilisation de ces ressources :

C’est l’enjeu qui vise à réduire la tension entre l’augmentation de la population et la dégradation des ressources, prenons quelques exemples :

• partout, les statistiques nationales notent la pression des populations sur les ressources naturelles surtout dans le domaine de la consommation du bois pour l’énergie domestique. Les Etats doivent mettre en place des politiques d’exploitation rationnelle des forêts et du bois,

• l’accès à l’eau à l’eau potable pour plus de la moitié de la population africaine est un enjeu capital pour tous les Etats africains,

• la population africaine est constituée à plus de 50% par les jeunes qui ont besoin de formation et d’emplois, il faut donc mettre en adéquation la formation et l’emploi de ces jeunes.

3ème enjeu : Territorialiser les stratégies de développement

L’enjeu consiste à relier le local, le régional, le national et l’international par la stratégie d’intégration régionale.

Pour promouvoir un développement harmonieux, les Etats africains créés après les indépendances sont trop petits pour contrer les problèmes que rencontrent les populations. Les entraves qui empêchent le décollage de ces micros Etats sont nombreuses, entre autres, on peut citer:

• les questions liées à la souveraineté entraînant les nationalismes et les guerres,

• la faiblesse de vision,

• les difficultés de définir les intérêts communs,

• la résistance des gouvernements nationaux

Pour parer à ces entraves, il faut :

• héberger et gérer des territoires régionaux en leur transférant des compétences,

• définir les intérêts communs et les gérer collectivement, c’est le cas de la mise en valeur des bassins des fleuves (Niger, Sénégal, Congo, Nil etc.)

• conférer certaines compétences (sécurité, douanes, programmes régionaux de développement etc.) à des organisations régionales (Union Africaine, CEDEAO, UEMOA, NEPAD etc.)

L’intégration ne date pas d’aujourd’hui. Elle tire ses origines des mouvements panafricanistes des Américains Noirs, des Antillais et des Panafricanistes africains comme Kwamé N’kuruma, Cheick Anta Diop, Joseph Ki-Zerbo, etc. Elle est entrain de s’enliser, il faut amorcer un nouveau départ.

4ème enjeu : Promouvoir les échanges économiques interafricains

Le but est de développer une coopération régionale à travers les échanges et le développement des infrastructures.

La coopération au développement n’a pas donné les résultats escomptés depuis 40 ans. Elle n’est pas toujours fondée sur des critères de relations équitables, de bonne gestion, d’autonomie, de complémentarité et de concertation.

L’Afrique doit renégocier les termes de la coopération au développement et avoir un partenariat avec le reste du monde. Dans ce cadre, le NEPAD a donné l’espoir mais

de nos jours il est vilipendé. Cette initiative venue de dirigeants africains est un pas selon les experts même si elle a des limites.

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Issues and challenges

1-le ethnicisme

2-La politique foncière gouvernementale

3-La marchandisation du sol

4-la solidarité entre habitants

5-Déguerpisemments sauvages

Proposals for change

1-La citoyenneté active

2-La régularisation et la médiation foncière(sorte d’arbre à palabre)

3-Le dépassement du capitalisme sauvage

4-Le réveil de la solidarité africaine

5-Le respect des DESC

Experiences and innovative initiatives

1-Etude et capitalisation du statut foncier des villes

2-Les Universités Itinérantes Citoyenne

3-Plaidoyer sur la rénovation concertée des villes

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Issues and challenges

1/ Combiner la médiation sociale à la justice étatique répond au besoin de satisfaire l’ordre de valeurs qui sous-tend la justice.

La médiation sociale correspond à:

• une justice plus conciliatrice que répressive au sens où l’issue du litige ne doit pas seulement satisfaire l’application d’une règle de droit qui sanctionne une déviance mais la recherche d’une solution juste qui concilie les intérêts des parties;

• une justice plus relationnelle et collective dans la mesure où le « procès » ne met pas seulement en jeu les intérêts individuels des parties ; il participe au maintien de la paix sociale et à l’équilibre des rapports collectifs entre les groupes auxquels appartiennent les principaux litigants. Il ne s’agit donc pas d’une transaction vénale de laquelle les parties et leur groupe social respectif tireraient un avantage patrimonial ; il s’agit avant tout d’une transaction relationnelle par essence qui cherche à aménager le futur plutôt qu’à rétablir une victime « dans ses droits ». Le droit s’insère ainsi dans un tissu de relations sociales dont il n’est qu’un aspect ; ce sont l’ensemble de ces relations sociales qui guident la résolution des conflits. Le raisonnement est inversé ; il ne part plus de la règle abstraite et générale qui conditionne la solution en s’appliquant à un cas particulier ; on part du cas concret pour aboutir à une solution qui met en négociation divers facteurs dont le droit positif est partie intégrante.

2/ Répondre à la nécessité de soumettre les litiges à une autorité ayant la confiance des justiciables

La dimension relationnelle des modes traditionnels de résolution des litiges et l’insertion de tout conflit, même entre deux individus, dans un réseau de relations sociales qui dépasse le droit, influent sur le choix du « juge »: son érudition, sa sagesse, sa connaissance des précédents, son âge, son statut matrimonial, le respect qu’il inspire, seront autant de critères qui justifieront que tel conflit lui soit confié. Cela explique que la plupart des conflits dans les pays africains échappent au système judiciaire étatique et soient confiés à d’autres autorités sociales.

3/ Éviter le « forum shopping » et l’instrumentalisation de la dualité de fait des systèmes de résolution des conflits

Le jeu des acteurs sociaux en matière judiciaire peuvent être guidés par des logiques d’intérêts. Le choix de recourir au droit et à la justice étatiques ou à la médiation sociale n’est pas toujours une question de représentation. Il peut entrer dans une stratégie définie par l’acteur qui en décide en fonction des objectifs qu’il poursuit. Chaque acteur peut choisir son Droit et son juge en fonction du résultat qu’il en attend. Le recours au juge étatique peut l’emporter dès lors que le demandeur espère avoir gain de cause en application du droit positif. Inversement le choix de la médiation sociale peut s’imposer lorsque les parties (ou l’une d’elles) supposent la fragilité de leurs prétentions au regard du droit positif ou se rendent compte que la sentence obtenue du juge étatique peut avoir des conséquences plus dommageables que le gain qu’il est supposé apporter au plaideur qui a gagné le procès. Cette logique d’intérêts, sorte d’avantages comparatifs présidant au choix des acteurs, aboutit parfois à des jeux de vases communicants entre ordre étatique et ordre extra-étatique. Un même conflit, en matière foncière particulièrement, peut ainsi passer d’un système à un autre selon qu’une partie en a tiré satisfaction ou non. L’autorité morale de l’instance qui exerce la justice est aussi un facteur décisif du respect de la sentence rendue. L’entente issue de la médiation est souvent extériorisée dans des cérémonies qui en révèlent l’existence aux yeux des groupes considérés et qui, partant, obligent les parties en conflit à en respecter les termes. La menace de la contrainte par le recours à la force publique qui s’attache aux décisions des juges étatiques se voit substituer un autre type de contrainte : le respect de la parole donnée à travers la promesse contenue dans l’entente et dont chaque groupe a pu être le témoin ainsi que la volonté de chaque litigant de ne pas porter atteinte par sa faute à l’équilibre social. L’entente devient définitive et n’est pas remise en cause. Le déficit de confiance envers la justice étatique s’explique dans une certaine mesure par le fait que l’existence des voies de recours est potentiellement susceptible d’entraîner des décisions divergentes d’une juridiction à une autre. Ainsi, la justice étatique est souvent raillée dans des sociétés où il est difficile d’admettre que, par le jeu des recours, une personne qui gagne en première instance perde en appel ou inversement alors que les décisions issues des mécanismes traditionnels sont généralement acceptées et mises en exécution.

Proposals for change

I/ INSTITUTIONNALISER LE RECOURS PRÉALABLE À LA MÉDIATION SOCIALE

Le choix du mode de résolution des conflits peut être guidé par la nature de chaque conflit. Une classification des conflits en trois catégories1 est possible: « les conflits intra-communautaires », les « conflits extracommunautaires relevant du domaine public » et donc de l’État et les conflits « en rapport avec les deux tableaux » c’est-à-dire qui touchent « aux relations entre les groupes mais qui relèvent plus de la restauration du lien social que de la sanction étatique ».

La première catégorie regroupe des conflits mineurs dont la résolution peut relever de la médiation sociale. Il s’agit essentiellement des cas où les droits coutumiers sont encore prégnants (foncier, relations familiales notamment) mais aussi de certaines infractions d’une gravité mineure (sorcellerie, petits vols). Dans la deuxième catégorie, on rangerait les conflits relevant nécessairement de la justice étatique. Seraient notamment concernées les graves infractions pénales comme le meurtre ou les violences. Enfin la troisième catégorie de conflits concernerait par exemple les conflits entre agriculteurs et éleveurs ou les conflits entre villages.

La classification des conflits laisse entrevoir l’usage qui peut potentiellement en être fait en termes de coordination de la justice étatique et de la médiation sociale. Tout d’abord, dans les conflits des première et troisième catégories, les instances de médiation sociale peuvent constituer une sorte de « juridiction du premier degré » dont la saisine préalable serait érigée en faculté pour les parties en litige. La création des instances de médiation et leur mode de fonctionnement serait alors libre.

Ensuite on peut tout aussi bien concevoir que l’État lui-même puisse créer des instances, permanentes ou ad hoc, dont il fixerait la composition et les règles de fonctionnement. Le Mali en offre l’illustration avec l’institution des Commissions foncières locales et communales auxquelles on a attribué une mission de « procéder à la conciliation des parties à un litige foncier agricole, préalablement à la saisine des juridictions compétentes ». L’État peut donc décider dans certaines matières de faire du recours préalable à la médiation sociale une obligation pour les litigants.

Enfin, que le recours préalable à la médiation soit facultative ou obligatoire, le juge étatique devrait lui-même avoir la faculté d’y recourir dans les cas où elle n’est pas obligatoire et, le cas échéant, inviter les parties à s’adresser à l’instance qu’il aura désignée ou à celle de leur choix.

II/ SÉCURISER LA MÉDIATION SOCIALE ET FORMALISER SES RAPPORTS AVEC LA JUSTICE ÉTATIQUE

La coordination des rapports entre justice étatique et médiation sociale doit être formalisée dans le but de sécuriser la médiation sociale et, lorsque cela le requiert, d’en contrôler l’adéquation avec certaines valeurs et principes fondamentaux dont la défense relève de l’État.

La sécurisation de la médiation sociale consiste à assurer le respect des compromis qui en sont issus. Même si dans la plupart des cas le respect et l’exécution de ces compromis ne posent pas de difficulté particulière, il n’en demeure pas moins qu’il existe des conflits qui perdurent du fait de l’attitude des parties qui utilisent à mauvais escient la coexistence des deux formes de résolution des conflits, surtout en matière foncière. À cet égard deux mesures précises peuvent être envisagées. Il s’agit d’une part de la publication des décisions des instances de médiation et, d’autre part, de la faculté pour les parties d’obtenir du juge étatique une décision d’homologation qui fixe définitivement les droits issus de la médiation et en assure l’exécution.

Le contrôle de la médiation sociale n’est pas à exclure même si son autonomie vis-à-vis de la justice étatique doit constituer le principe. Le contrôle peut s’effectuer à un double niveau. D’abord, à l’occasion de l’homologation demandée par l’une des parties, le juge effectuerait un contrôle minimal du contenu du compromis et des conditions de son obtention. Ce contrôle minimal ne consiste pas à reprendre la résolution du conflit ni à vérifier la conformité de la décision avec le droit étatique ; il sert simplement à relever les cas d’atteinte à des droits, valeurs ou principes fondamentaux garantis par l’État, par exemple la protection des enfants ou des femmes et, le cas échéant, permet de refuser l’homologation. Ensuite un système de recours devrait être ouvert contre les décisions des instances de médiation mais devant un juge étatique qui privilégierait un nouveau compromis, donc une nouvelle médiation.